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PRET - Prêt d'argent - Terme - Déchéance L'acceptation de paiements partiels par un établissement de crédit qui, conformément aux... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte d'huissier délivré le 4 octobre 1994, la C.R.C.A.M DE L'OISE a assigné Monsieur X... Y..., Madame X... Z... devant le tribunal d'instance de MANTES LA JOLIE à l'effet d'obtenir leur condamnation au paiement de la somme de 47.598,87 francs, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, outre celle de 6.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, le tout avec exécution...

PREUVE - Charge - Applications diverses - Assurance - Garantie Si la signature d'un paragraphe optionnel d'un contrat de prêt, selon lequel... ...Cour d'appel de Versailles...Le 7 mai 1993, la société COFINOGA a consenti à Madame Marie-France X... un prêt personnel d'un montant de 100.000 Francs, remboursable en 60 mensualités de 2.695,52 Francs, au taux de 17,20 % l'an. Monsieur Jean-Yves X... a signé ce contrat en qualité de co-emprunteur. Le même jour, Madame X... a souscrit un contrat d'assurance-groupe auprès de la Compagnie d'assurances ALICO, pour décès, interruption pour maladie et...