Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:1997-07-04 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Versailles, 04 juillet 1997, 1995-2889
BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour habiter - Défaut d'occupation du bailleur - Absence de motif légitime et sérieux -... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte sous seing privé en date du 15 avril 1992, Madame X... a donné à bail à Monsieur et Madame Y... un appartement situé ... à VERSAILLES, au troisième étage. Cet appartement est devenu la propriété de Monsieur Marc Z..., héritier de Madame X... née Z.... Par acte d'huissier en date du 17 septembre 1990, Monsieur Z... a fait délivrer aux épouse Y... un congé aux fins de reprises pour habiter, avec effet du 15...
| France, Cour d'appel de Versailles, 04 juillet 1997, 1995-3078
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... ...Cour d'appel de Versailles...Madame X... est titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE sous le n° 242 508 520 01. Compte-tenu de la position débitrice du compte, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 novembre 1993, mis en demeure Madame X... de régulariser sa situation. Par acte du 11...
| France, Cour d'appel de Versailles, 04 juillet 1997, 1997-700
SOCIETE règles générales - Fusion de sociétés Une société issue de la fusion de plusieurs autres est détentrice des actifs de ces... ...Cour d'appel de Versailles...I-1 Considérant que par protocole du 27 mars 1987 Mr X... Y..., propriétaire des parts et actions des sociétés de films CORONA, GIBE et SILVER ci-après dénommées C.G.S., les a cédées avec faculté de substitution à Mr Cyril Z... A..., pour une somme de 175 000 000 F à laquelle devait s'ajouter un complément de prix de 25 000 000 F payable après dépassement d'un chiffre de recettes déterminé consécutivement à l'exploitation des...
| France, Cour d'appel de Versailles, 04 juillet 1997, JURITEXT000006934933
PROTECTION DES CONSOMMATEURS En application des articles L 331-3, L 331-7 et L 331-8 du code de la consommation:- c'est à celui qui se... ...Cour d'appel de Versailles...Le 10 avril 1995, l'OFFICE PUBLIC D'HLM DE DREUX HABITAT DROUAIS OPAC DE DREUX a fait assigner Madame X... née Y... devant le Tribunal d'Instance de DREUX. L'OFFICE PUBLIC D'HLM DE DREUX HABITAT DROUAIS OPAC DE DREUX a exposé qu'il a fait délivrer à sa locataire, Madame X..., le 31 janvier 1995, un commandement de payer visant l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 ainsi que la clause...
