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Recherche de (formation:Cour d'appel de Toulouse OR tribunal:Cour d'appel de Toulouse) date_arret:2024-03-06 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 06 mars 2024, 22/02676

...France, Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 06 mars 2024, 22/02676...06/03/2024 ARRÊT N° 120/2024 N° RG 22/02676 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O4ZB PB/MB Décision déférée du 27 Avril 2022 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 21/04950 Mme TAVERNIER S.A.S.U. MC AUTO C/ F I INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU SIX MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANT S.A.S.U. MC AUTO...

France | 06/03/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 06 mars 2024, 24/00267

...COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2024/268 N° RG 24/00267 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QB5Z...COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2024/268 N° RG 24/00267 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QB5Z O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 06 Mars à 15H30 Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 05 Mars 2024 à 11H53 par le juge...

France | 06/03/2024 | Etrangers
 
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