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| France, Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 01 juillet 2016, 14/05808
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Toulouse 2016-07-01 Cour d'appel de Toulouse 42, arrêt n°14...01/07/2016 ARRÊT N°959/16 N° RG : 14/05808 DB/FQ Décision déférée du 15 Septembre 2014 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE GARONNE 21201009 Mme MAUDUIT W SARL PEINTURE HAUTE-VOLTIGE C/ URSSAF MIDI PYRENEES CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 - Chambre...
| France, Cour d'appel de Toulouse, Ordonnance, 01 juillet 2016, 16/00167
...Cour d'appel de Toulouse...COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 167/2016 O R D O N N A N C E L'AN DEUX MILLE SEIZE et le 1er juillet à 9 heures Nous Maryse LE MEN REGNIER, Conseiller, délégué par ordonnance du Premier Président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile assisté de Catherine SCHATZLÉ, Greffier. Vu l'ordonnance rendue le 29 Juin 2016 à 15 heures 56 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le...
| France, Cour d'appel de Toulouse, Ordonnance, 01 juillet 2016, 16/00169
...Cour d'appel de Toulouse...COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 169 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE SEIZE et le 01er juillet-15 heures Nous M. REGALDO SAINT-BLANCARD, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du premier président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 29 Juin 2016 à 15H58 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre...
