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| France, Cour d'appel de Toulouse, Ordonnance de référé, 13 février 2014, 14/00006
...Cour d'appel de Toulouse...DU 13 Février 2014 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N 14/ 10 N RG 14/ 00006 Décision déférée du 18 Novembre 2013- Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de TOULOUSE- DEMANDEUR SAS OSIATIS FRANCE 1 rue du Petit Clamart 78140 VELIZY VILLACOUBLAY Représentée par Me FROMONT BRIENS, substitué à l'audience par Me Ludivine BOISSEAU, avocats au barreau de LYON DÉFENDEUR Monsieur Alain X... ... 31770 COLOMIERS Représenté par Me Marie-Laurence MARCHAND, avocat au barreau de TOULOUSE DÉBATS : A l'audience publique du 05 Février 2014 devant G. DE FRANCLIEU, assisté de C...
| France, Cour d'appel de Toulouse, Ordonnance de rÉfÉrÉ, 13 février 2014, 14/00007
...Cour d'appel de Toulouse...DU 13 Février 2014 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N 14/11 N RG 14/00007Décision déférée du 23 Décembre 2013- Tribunal de Grande Instance de MONTAUBAN - 13/445 DEMANDEURS SARL I AND G DUPUY prise en la personne de son représentant légal 2 boulevard Lagal82700 MONTECH SARL DUPUY prise en la personne de son représentant légal 7 boulevard Guilhem82403 VALENCE D'AGEN Représentées par Me Dominique PETAT de la SCP PETAT FLORY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant DÉFENDEUR SYNDICAT DE LA CHAMBRE...
