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...Cour d'appel de Toulouse...09/ 11/ 2010 ARRÊT No10/ 249 NoRG : 07/ 02822 Décision déférée du 30 Avril 2007- Tribunal de Commerce de FOIX-04/ 00256 DELPY P. B. BANQUE POPULAIRE DU SUD représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI C/ Jean-Lucien X.... représenté par la SCP BOYER LESCAT MERLE SA SYGNATURES représentée par la SCP RIVES-PODESTA SA Y... Myriam Z... épouse A... représentée par Me Bernard DE LAMY Pascal A... représenté par Me Bernard DE LAMY SARL FINANCIERE Y... SARL CABINET SYGNATURES VENANT AUX DROITS DE SARL CABINET LABERENNE représentée par la SCP RIVES-PODESTA COUR...

...Cour d'appel de Toulouse...09/ 11/ 2010 ARRÊT No10/ 255 NoRG : 09/ 03008 P. B. Décision déférée du 02 Juin 2009- Tribunal de Grande Instance de FOIX-09/ 00080 Mme X... Muriel Y... épouse Z... représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET C/ Maria A... représentée par la SCP RIVES-PODESTA COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2eme Chambre Section 2 ARRÊT DU NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE DIX APPELANT E/ S Madame Muriel Y... épouse Z...... 09200 MONTJOIE EN COUSERANS représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET, avoués à la Cour assistée de la BARAT-BALARD, avocats au barreau de...

...Cour d'appel de Toulouse....09/11/2010 ARRÊT No10/256 No RG: 09/03184 P.B. Décision déférée du 07 Avril 2009 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE 2009F00951 M. X... SARL EFFET-NETreprésenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART C/ Jocelyne Y...représenté par la SCP B. CHATEAUMONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS***COUR D'APPEL DE TOULOUSE2eme Chambre Section 2***ARRÊT DU NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE DIX*** APPELANTE/S SARL EFFET-NET42 bis chemin de Berges31410 LAVERNOSE LACASSEreprésenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART, avoués à la...