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| France, Cour d'appel de Toulouse, 1ère chambre section 1, 04 janvier 2010, 08/05809
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Toulouse 2010-01-04 Cour d'appel de Toulouse 11, arrêt n°08.... 04/01/2010 ARRÊT N° 13 N°RG: 08/05809 CF/CD Décision déférée du 30 Septembre 2008 - Tribunal d'Instance de TOULOUSE - 08/001458 X M SCI DARTS représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE C/ S.A.R.L SOCIETE ESPACE FACADES représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 1ère chambre section 1, 04 janvier 2010, 08/06336
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Toulouse 2010-01-04 Cour d'appel de Toulouse 11, arrêt n°08.... 04/01/2010 ARRÊT N° 17 N°RG: 08/06336 OC/EKM Décision déférée du 20 Novembre 2008 - Tribunal de Grande Instance de CASTRES - 0/218 Mme K DIRECTION GENERALE DES IMPOTS représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART C/ F X représenté par la SCP BOYER LESCAT MERLE INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...
