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Recherche de (formation:Cour d'appel de Toulouse OR tribunal:Cour d'appel de Toulouse) date_arret:2008-10-20 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Toulouse, Ct0038, 20 octobre 2008, 07/04261

...Cour d'appel de Toulouse...20/10/2008 ARRÊT No NoRG: 07/04261 OC/EKM Décision déférée du 31 Mai 2007 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 99/2421 M. X... Alain Y... représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART COMPAGNIE MUTUELLES DU MANS ASSURANCES représentée par la SCP RIVES-PODESTA C/ Nadia Z... représentée par Me Bernard DE LAMY Amale Z... représentée par Me Bernard DE LAMY Khairi Z... représenté par Me Bernard DE LAMY CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT...

France | 20/10/2008 | Ct0038

France | France, Cour d'appel de Toulouse, Ct0038, 20 octobre 2008, 08/01334

...Cour d'appel de Toulouse...20 / 10 / 2008 ARRÊT No NoRG : 08 / 01334 AM / CD Décision déférée du 28 Février 2008- Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE-08 / 00054 J. P. VERGNES Linda X... représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET Virginie Y... représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET Victorine Z... représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET C / COMMUNE DE LACROIX FALGARDE représentée par Me Bernard DE LAMY COMMUNE DE PINSAGUEL représentée par Me Bernard DE LAMY CONFIRMATION Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU...

France | 20/10/2008 | Ct0038
 
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