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... *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU CINQ MAI DEUX MILLE HUIT...05/05/2008 ARRÊT No NoRG: 07/01310 OC/CD Décision déférée du 20 Décembre 2006 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 05/02906 Mme X... Compagnie GAN EUROCOURTAGE IARD représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI C/ Yves Y... représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART Virginie Y... représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART Société CR CONSTRUCTIONS représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE Société BRUGUIERES TRANSPORTS représentée par la SCP MALET...

...Cour d'appel de Toulouse...05/05/2008 ARRÊT No NoRG: 07/06123 CF/CD Décision déférée du 29 Novembre 2007 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 07/00113 M. X... SAS CHAURAY CONTROLE représentée par la SCP RIVES-PODESTA C/ Alain Y... représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART Gisèle Z... épouse Y... représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART Christel Y... représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU CINQ MAI DEUX MILLE...

...Cour d'appel de Toulouse...05/05/2008 ARRÊT No NoRG: 07/01310 OC/CD Décision déférée du 20 Décembre 2006 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 05/02906 Mme X... Compagnie GAN EUROCOURTAGE IARD représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI C/ Yves Y... représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART Virginie Y... représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART Société CR CONSTRUCTIONS représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE Société BRUGUIERES TRANSPORTS représentée par la SCP MALET INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...