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Recherche de (formation:Cour d'appel de Toulouse OR tribunal:Cour d'appel de Toulouse) date_arret:2008-03-31 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Toulouse, Ct0038, 31 mars 2008, 06/06050

...Cour d'appel de Toulouse...31 / 03 / 2008 ARRÊT No NoRG : 06 / 06050 CF / CD Décision déférée du 12 Décembre 2006- Tribunal de Grande Instance de MONTAUBAN-05 / 1120 H. FILHOUSE COMMUNAUTE DES COMMUNES DU QUERCY CAUSSADAIS représentée par la SCP MALET C / SARL ENVIRONNEMENT SAGECO représentée par la SCP NIDECKER PRIEU- PHILIPPOT JEUSSET SCI LES CONTINES représentée par la SCP NIDECKER PRIEU- PHILIPPOT JEUSSET REFORMATION Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU TRENTE ET UN MARS...

France | 31/03/2008 | Ct0038

France | France, Cour d'appel de Toulouse, Ct0038, 31 mars 2008, 07/02925

...Cour d'appel de Toulouse...31 / 03 / 2008 ARRÊT No NoRG : 07 / 02925 AM / EKM Décision déférée du 28 Février 2007- Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE-06 / 404 Mme X... Mathieu Y... représenté par la SCP DESSART- SOREL- DESSART C / Chantal Z...veuve A... représentée par la SCP RIVES- PODESTA CONFIRMATION Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE HUIT *** APPELANT Monsieur Mathieu Y... ... 81500 VEILHES représenté par la SCP DESSART- SOREL...

France | 31/03/2008 | Ct0038
 
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