| France, Cour d'appel de Toulouse, Ct0036, 20 octobre 2006, JURITEXT000006950549
...Cour d'appel de Toulouse...20/10/2006 ARRÊT No 06/753 No R : 05/05756 FS/CC Décision déférée du 06 Octobre 2005 - Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE - 02/03266 F. LAUVERNIER René X... C/ SA CDF ENERGIE REFORMATION PARTIELLE RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2 - Chambre sociale ARRÊT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE SIX APPELANTS Monsieur René X... 4 rue ... 31400 TOULOUSE comparant en personne, assisté de Me Sonia BRUNET RICHOU, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES SA CDF ENERGIE Immeuble Citicenter 19 le Parvis - La Défense 7...
| France, Cour d'appel de Toulouse, Ct0036, 20 octobre 2006, JURITEXT000006952347
...Cour d'appel de Toulouse...20/10/200 6ARRÊT No R : 05/01222FS/CP Décision déférée du 16 Décembre 2004 - Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE - 04/02267F. LAUVERNIER Annie X... C/UNION DE GESTION DES ETABLISSEMENTS DE CAISSES D'ASSURANCE MALADIE UGECAM D.R.A.S.S. MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT D.D.A.S.S. DIRECTIO REGIONALE DE LA D.D.A.S.S. DE TOULOUSE CONFIRMATION RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE SIX ***APPELANTSMadame Annie X... ... comparant en personne INTIMES...
| France, Cour d'appel de Toulouse, Ct0036, 20 octobre 2006, JURITEXT000006952400
...Cour d'appel de Toulouse...20/10/2006 ARRÊT No R : 05/01226FS/CP Décision déférée du 16 Décembre 2004 - Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE - 04/02270F. LAUVERNIER Danielle X... C/UNION DE GESTION DES ETABLISSEMENTS DES CAISSES D' ASSURANCE MALADIE UGECAM D.R.A.S.S. MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT D.D.A.S.S. DIRECTION REGIONALE DE LA D.D.A.S.S. DE TOULOUSE CONFIRMATION PARTIELLE RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE SIX ***APPELANTS Madame Danielle X... ... comparant en...