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CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Motif du recours - Précision - Portée - / Le contrat de... ...Cour d'appel de Toulouse...24/11/2005 ARRÊT No760 No RG : 04/04001 RM/FS Décision déférée du 21 Juin 2004 - Conseil de Prud'hommes de MAZAMET J. NAVARRO Sylvie X... C/ SA VALEO VISION INFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1 - Chambre sociale ARRÊT DU VINGT QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE CINQ APPELANTS Monsieur Sylvie X... 1, rue Malpas 81100 CASTRES représenté par M...

PROSTITUTIONRacolage Le seul fait, pour un homme qui se prostitue habituellement, de sortir de chez lui travesti en femme ne suffit pas à... ...Cour d'appel de Toulouse...BAS/MM DOSSIER N0 05/00536 ARRET DU 24 NOVEMBRE 2005 3ème CHAMBRE, COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre no1323 Prononcé publiquement le JEUDI 24 NOVEMBRE 2005, par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d un jugement du T.G.I. DE TOULOUSE - 6EME CHAMBRE du 03 MA 2005. COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l arrêt, Président: Monsieur PUJO-SAUSSET , Conseillers: Monsieur X..., Madame...