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| France, Cour d'appel de Toulouse, 15 janvier 2004, 02/04113
... secrétariat greffe de la cour d'appel de TOULOUSE, juridiction de renvoi, ce le 12 septembre 2001 ; Que la...15/01/2004 ARRÊT N°22 N°RG: 02/04113 MG Décision déférée du 12 Octobre 1998 - Cour d'Appel BORDEAUX - FRIZON DE LAMOTTE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE QUATRE *** DEMANDEURS SUR RENVOI APRES CASSATION Monsieur A Madame X... représentés par la SCP MALET, avoués à la Cour assistés de Me NIZART, avocat au barreau de QUIMPER DEFENDEURS SUR RENVOI APRES...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 15 janvier 2004, 2002/04113
CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Conditions - Défaut de déclaration dans le délai ou irrecevabilité - Effets - Chose jugée Il... ...Cour d'appel de Toulouse...: M. LEBREUIL Z... : F. GIROT : V. VERGNE : D. GRIMAUD : S. LECLERC D'ORLEAC qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : A. THOMAS ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par M.VERGNE - signé par M. LEBREUIL, président, et par A. THOMAS, greffier présent lors du prononcé.
| France, Cour d'appel de Toulouse, 15 janvier 2004, JURITEXT000006943961
CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Conditions - Défaut de déclaration dans le délai ou irrecevabilité - Effets - Chose jugée Il... ...Cour d'appel de Toulouse...: M. LEBREUIL Z... : F. GIROT : V. VERGNE : D. GRIMAUD : S. LECLERC D'ORLEAC qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : A. THOMAS ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par M.VERGNE - signé par M. LEBREUIL, président, et par A. THOMAS, greffier présent lors du prononcé.
