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| France, Cour d'appel de Toulouse, 10 décembre 2001, 2001/00385
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Intervention chirurgicale - Atteinte du... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 10 DECEMBRE 2001 ARRET N°574 Répertoire N° 2001/00385 Première Chambre Première Section MZ/CD TGI BORDEAUX 18.12.1995 Monsieur A S.C.P BOYER LESCAT MERLE C/ MUTUALITE B S.C.P BOYER LESCAT MERLE Monsieur C S.C.P CANTALOUBE FERRIEU CERRI GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du Dix...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 10 décembre 2001, 2001/04471
REFERE Le droit au logement est un droit fondamental reconnu par la Constitution et organisé par la loi. Ce droit s'exerce, pour ce qui... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 10 DECEMBRE 2001 ARRET N°582 Répertoire N° 2001/04471 Première Chambre Première Section MZ/CD Ord. référé 03/10/2001 TGI TOULOUSE G. DARDE DEPARTEMENT A S.C.P NIDECKER PRIEU C/ Consorts X... S.C.P. X... Y...- O.PASSERA CONFIRMATION PARTIELLE GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du Dix décembre...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 10 décembre 2001, JURITEXT000006939196
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Responsabilité contractuelle - Intervention chirurgicale - Atteinte du patient -... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 10 DECEMBRE 2001 ARRET N°574 Répertoire N° 2001/00385 Première Chambre Première Section MZ/CD TGI BORDEAUX 18.12.1995 Monsieur X... S.C.P BOYER LESCAT MERLE Y.../ MUTUALITE B S.C.P BOYER LESCAT MERLE Monsieur Y... S.C.P CANTALOUBE FERRIEU CERRI GROSSE DELIVREE LE X... COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE Z... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: X... l'audience publique du Dix...
