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| France, Cour d'appel de Toulouse, 14 février 2001, 1999/02497
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession Le titulaire d'une créance définitivement fixée, qui en toute... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 14 FEVRIER 2001 ARRET N°43 Répertoire N° 1999/02497 Deuxième Chambre Première Section MON1ER MG 20/01/1999 TC TOULOUSE BANQUE A S.C.P.B. CHATEAU- O.PASSERA C/ SA B Maître C S.C.P MALET réformation GROSSE DELIVREE LE A COUR D APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Deuxième Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE UN, par A. FOULQUIE...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 14 février 2001, 2000/01197
REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Concurrence déloyale ou... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 14 FEVRIER 2001 ARRET N° 50 Répertoire N° 2000/01197 Deuxième Chambre Première Section MG 02/03/2000 TGI MONTAUBAN BRUNET SA A S.C.P SOREL DESSART SOREL C/ FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE COMMERCANTS Me DE A... Confirmation partielle GROSSE DELIVREE LE A COUR D APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Deuxième Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du...
