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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Construction d'un ouvrage -... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 11 octobre 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/01845 Première Chambre Première Section HM/EKM 14/01/1998 T. Commerce de TOULOUSE Mme ROBARDEY AXA ASSURANCES VENANT AUX DROITS DE LA COMPAGNIE U.A.P. S.C.P RIVES PODESTA SNC A S.C.P RIVES PODESTA C/ SA B S.C.P BOYER LESCAT MERLE G.A.N. S.C.P CANTALOUBE FERRIEU INFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Obligation de moyens Un médecin, en vertu du contrat qui le... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 11 octobre 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/03357 Première Chambre Première Section RM/EKM 28/04/1998 TGI MONTAUBAN Mme GARIN Mme A S.C.P BOYER LESCAT MERLE MUTUELLE D'ASSURANCE DU CORPS DE SANTE FRANCAIS S.C.P BOYER LESCAT MERLE C / Mme B AJ 100 % du 12/08/1998 S.C.P MALET CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU TARN ET GARONNE Sans avoué constitué INFIRMATION PARTIELLE GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Dénigrement Si le simple fait de demander des renseignements au greffe du tribunal de commerce sur... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 11 octobre 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/04089 Première Chambre Première Section HM/EKM 04/06/1998 T. Commerce TOULOUSE M. COURTOIS SARL A S.C.P NIDECKER PRIEU C / SARL B S.C.P BOYER LESCAT MERLE Maître VINCENEUX S.C.P NIDECKER PRIEU CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du...