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Recherche de (formation:Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion OR tribunal:Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion) date_arret:2008-02-18 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, Chambre commerciale, 18 février 2008, 07/00369

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Responsabilité - Faillite et interdiction personnelle - Faillite personnelle - / JDF... ...Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion...Arrêt No R.G : 07/00369 X... C/ Y... MINISTERE PUBLIC COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 18 FEVRIER 2008 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE ST DENIS en date du 12 NOVEMBRE 2003 suivant déclaration d'appel en date du 19 DECEMBRE 2003 rg no 03/614 APPELANT : Monsieur Guito X... ... 97441 SAINTE-SUZANNE Représentant : Me Julien Z... avocat au...

France | 18/02/2008 | Chambre commerciale

France | France, Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, Chambre commerciale, 18 février 2008, 07/01129

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Résolution - Cause - Cessation des... ...Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion...Chambre Commerciale Arrêt No R. G : 07/ 01129 SELARL X... RAYMOND X... C/ Z... COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 18 FEVRIER 2008 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST DENIS en date du 02 JUILLET 2007 suivant déclaration d'appel en date du 06 JUILLET 2007 rg no 07/ 1103 APPELANTS : SELARL X... RAYMOND en son gérant en exercice 1 Ter Rue du...

France | 18/02/2008 | Chambre commerciale
 
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