| France, Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, Ct0227, 24 avril 2006, 05/01016
...Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion...ARRÊT No R.G : 05/01016 Décision déférée : Appel d'une décision rendue par le JUGE DE L'EXPROPRIATION DE SAINT-DENIS en date du 10 NOVEMBRE 2004 suivant déclaration d'appel en date du 23 FÉVRIER 2005 COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 24 AVRIL 2006 APPELANTS : Monsieur Joseph Julien X... ... 97436 SAINT-LEU Monsieur Anne Bernadette Y... ... 97436 SAINT-LEU Comparants en personne INTIMÉES : L'ETAT DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT, en la personne de Monsieur Z..., muni d'un pouvoir spécial. ... 97706...
| France, Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 avril 2006, 05/01359
...France, Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 avril 2006, 05/01359...ARRÊT No Avant Dire Droit R.G : 05/01359 Décision déférée :Appel d'un décision rendue par le JUGE DE L'EXPROPRIATION DE ST DENIS en date du 08 JUIN 2005 suivant déclaration d'appel en date du 29 JUILLET 2005 COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT Avant Dire Droit DU 24 AVRIL 2006 APPELANT :Monsieur Henri X... ... Assisté de Maître KICHENIN, avocat au barreau de Saint-Denis INTIMEES :L'ETAT. DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT, en la personne de Monsieur Y..., muni d'un...
| France, Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, Ct0041, 24 avril 2006, JURITEXT000007628801
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Situation juridique de l'immeuble - Plan d'occupation des sols -... ...Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion...ARRÊT No Avant Dire Droit R.G : 05/01359 Décision déférée :Appel d'un décision rendue par le JUGE DE L'EXPROPRIATION DE ST DENIS en date du 08 JUIN 2005 suivant déclaration d'appel en date du 29 JUILLET 2005 COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT Avant Dire Droit DU 24 AVRIL 2006 APPELANT :Monsieur Henri X... ... Assisté de Maître KICHENIN, avocat au barreau de Saint-Denis INTIMEES :L'ETAT...