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| France, Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 17 août 2022, 22/02792
...N° RG 22/02792 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JE7Z COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER...N° RG 22/02792 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JE7Z COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 AOUT 2022 Nous, Alice PICOT-DEMARCQ, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assisté de Jean-François GEFFROY, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du...
| France, Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 17 août 2022, 22/02797
...N° RG 22/02797 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JFAD COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER...N° RG 22/02797 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JFAD COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 AOUT 2022 Nous, Alice PICOT-DEMARCQ, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Jean-François GEFFROY, Greffier ; Vu les articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et...
