Recherche de (formation:Cour d'appel de Riom OR tribunal:Cour d'appel de Riom) date_arret:2007-05-02 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de riom, Chambre sociale, 02 mai 2007, 06/1850
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de... ...Cour d'appel de riom...06/1850 Prud'Hommes JLT Le refus du salarié d'un reclassement emportant modification du contrat de travail ne peut être une cause réelle et sérieuse de licenciement Appelante : S.A.S. SOCOPA Intimé : Monsieur André X... FAITS ET PROCÉDURE M. André X... a été embauché en qualité d'ouvrier désosseur, par la S.A.S. SOCOPA, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée du 1er avril 1997. Il a été victime d'un premier...
| France, Cour d'appel de riom, Chambre sociale, 02 mai 2007, 06/974
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesure d'accompagnement - /JDF L'adhésion de la salariée à la convention de... ...Cour d'appel de riom...974/06 Prud'Hommes JLT DISPENSE D'ACTIVITÉ EN L'ABSENCE D'UNE SITUATION CONTRAIGNANTE EXTÉRIEURE A LA VOLONTÉ DE L'EMPLOYEUR= LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE Appelante : S.A. AGORA Intimée : Madame X... Marie Paule Intervenant: ASSEDIC de la région AUVERGNE FAITS ET PROCÉDURE Mme Marie Paule X... a été embauchée par la Société CENTROR PEINTURES, en qualité de secrétaire aide-comptable sur le site de...
