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| France, Cour d'appel de riom, Chambre commerciale, 25 octobre 2006, JURITEXT000006951837
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| France, Cour d'appel de riom, Chambre commerciale, 25 octobre 2006, JURITEXT000006951838
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Articles L.... ...Cour d'appel de riom...COUR D'APPELDE RIOM Chambre Commerciale CREDIT A LA CONSOMMATION - déchéance des intérêts - office du juge -jurisprudence communautaire et jurispr.de la cour de cassationARRET NoDU : 25 Octobre 2006N : 05/03084CJArrêt rendu le vingt cinq Octobre deux mille sixCOMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré de :Mme Claudine BRESSOULALY, PrésidentM. J. DESPIERRES, Conseiller,Mme Chantal JAVION, Conseillerlors des débats et du prononcé : Mme C...
