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| France, Cour d'appel de riom, Chambre commerciale, 14 juin 2006, 356
...Cour d'appel de riom...COUR D'APPELDE RIOMChambre CommercialeARRET NoDU : 29 Mars 2006N : 05/02278JD/JPArrêt rendu le vingt neuf Mars deux mille sixCOMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :Mme Claudine X... , PrésidentM. J. DESPIERRES, ConseillerMme M-Claude GENDRE, Conseillerlors des débats et du prononcé : Mme C. Y... , GreffièreSur APPEL d'une décision rendue le 26 juillet 2005par le Tribunal de commerce de CUSSET ENTRE :S.A.S. THIOMEDsiège social Les Thiolands 03800 ST BONNET DE ROCHEFORTReprésentant : la SCP GOUTET - ARNAUD avoués à la Cour - Représentant : la SCP AMBIEHL...
| France, Cour d'appel de riom, Chambre commerciale, 14 juin 2006, JURITEXT000006951040
N J 0618225 du 11/08/2006 ... ...Cour d'appel de riom...COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale ARRET No DU : 29 Mars 2006 N : 05/02278 JD/JP Arrêt rendu le vingt neuf Mars deux mille six COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Claudine BRESSOULALY, Président M. J. DESPIERRES, Conseiller Mme M-Claude GENDRE, Conseiller lors des débats et du prononcé : Mme C. X..., Greffière Sur APPEL d'une décision rendue le 26 juillet 2005 par le Tribunal de commerce de CUSSET ENTRE : S.A.S. THIOMED siège social Les Thiolands 03800 ST BONNET DE ROCHEFORT Représentant : la SCP GOUTET - ARNAUD...
| France, Cour d'appel de riom, Ct0028, 14 juin 2006, JURITEXT000006951041
ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers - Outrage La destruction par le feu de... ...Cour d'appel de riom...: :
