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| France, Cour d'appel de riom, Chambre commerciale, 11 mai 2005, 234
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Pouvoir d'administrer seul les biens communs - Emploi de deniers... ...Cour d'appel de riom...COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale ARRET No DU : 11 Mai 2005 N : 03/00789 TF Arrêt rendu le onze Mai deux mille cinq COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré de : M. J. DESPIERRES, Conseiller faisant fonction de président M. Thierry FOSSIER, Conseiller Mme GENDRE Conseiller lors des débats et du prononcé : Mme C. GOZARD, Greffière Sur APPEL d'une décision rendue le 18.12.2002 par le Tribunal de grande instance d'AURILLAC ENTRE...
| France, Cour d'appel de riom, Chambre commerciale, 11 mai 2005, JURITEXT000006946212
CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Dol N'est pas entaché de dol le consentement de la caution, alors qu'en l'espèce... ...Cour d'appel de riom...COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale ARRET No DU : 11 Mai 2005 N : 04/01430 TF Arrêt rendu le onze Mai deux mille cinq COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : M. J. DESPIERRES, X... faisant fonction de président M. Thierry FOSSIER, X... Mme M-Claude GENDRE, X... lors dés débats et du prononcé : Mme C. Y..., Greffière Sur APPEL d'une décision rendue le 26.03.2004 par le Tribunal de grande instance LE PUY EN VELAY...
