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France | France, Cour d'appel de riom, Chambre commerciale, 12 janvier 2005, 03/03013

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE En l'état de la livraison de haubans pour toiture suspendue qui ne résistent pas aux grands froids, et si la... ...Cour d'appel de riom...COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale ARRET N° DU : 12 Janvier 2005 N : 03/03013 TF Arrêt rendu le douze Janvier deux mille cinq Sur APPEL d'une décision rendue le 11.09.2003 par le Tribunal de commerce de Clermont Fd ENTRE : S.A. GAGNE APPELANTE ET : Société ANKER-SCHROEDER DE ASDO GMBH Société de droit allemand INTIME DEBATS : A l'audience publique du 08 Décembre 2004, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour l'arrêt être rendu...

France | 12/01/2005 | Chambre commerciale

France | France, Cour d'appel de riom, 12 janvier 2005, JURITEXT000006944930

CAUTIONNEMENT - Caractère - /JDF Présente un caractère commercial, le cautionnement pris en considération de l'intérêt patrimonial personnel... ...Cour d'appel de riom...COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale ARRET N° DU : 12 Janvier 2005 N : 03/02999 CB Arrêt rendu le douze Janvier deux mille cinq Sur APPEL d'une décision rendue le 4.11.2003 par le Tribunal de commerce de Clermont Ferrand ENTRE : M. X... X... APPELANT Y... : S.A. LINDAB FRANCE INTIMEE DEBATS : Après avoir entendu en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'audience publique...

France | 12/01/2005
 
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