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| France, Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 03 novembre 2020, 17/03708
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2020-11-03 Cour d'appel de Rennes 1A, arrêt n°17...1ère Chambre ARRÊT N°384/2020 N° RG 17/03708 - N° Portalis DBVL-V-B7B-N6JW Copie exécutoire délivrée le : à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente, Assesseur : Madame Brigitte ANDRÉ, Conseillère, Assesseur : Madame Christine GROS, Conseillère, entendue en son rapport...
| France, Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 03 novembre 2020, 19/05952
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2020-11-03 Cour d'appel de Rennes 1A, arrêt n°19...1ère Chambre ARRÊT N°391/2020 N° RG 19/05952 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QCU4 M. N W C/ M. J F Mme S B Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente, Assesseur : Madame Brigitte ANDRÉ, Conseillère, Assesseur : Madame...
