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| France, Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 05 mai 2020, 18/03007
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2020-05-05 Cour d'appel de Rennes 1A, arrêt n°18...1ère Chambre ARRÊT N°116/2020 N° RG 18/03007 - N° Portalis DBVL-V-B7C-O2EI SCI ARGWEN C/ SCI 3INVEST Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 MAI 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre, Assesseur : Madame Brigitte ANDRÉ, Conseillère, Assesseur : Madame...
| France, Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 05 mai 2020, 18/03090
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2020-05-05 Cour d'appel de Rennes 1A, arrêt n°18...1ère Chambre ARRÊT N°118/2020 N° RG 18/03090 - N° Portalis DBVL-V-B7C-O2NW Mme T A épouse S M. G S C/ Mme J K épouse P Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 mai 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre, Assesseur : Madame Brigitte ANDR...
