| France, Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 18 février 2020, 14/00719
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2020-02-18 Cour d'appel de Rennes 1A, arrêt n°14...1ère Chambre ARRÊT N°62/2020 N° RG 14/00719 - N° Portalis DBVL-V-B66-KVMF Mme O U épouse B M. V B C/ SA COGEP SA EREA Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 FÉVRIER 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, entendu en...
| France, Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 18 février 2020, 18/07434
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2020-02-18 Cour d'appel de Rennes 1A, arrêt n°18...1ère Chambre ARRÊT N°65/2020 N° RG 18/07434 - N° Portalis DBVL-V-B7C-PJXW SCP Z I Q I C/ SCI CCHR SCCV ELIP Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 FÉVRIER 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, Assesseur : Madame...
| France, Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 18 février 2020, 19/05818
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2020-02-18 Cour d'appel de Rennes 1A, arrêt n°19...1ère Chambre ARRÊT N°70/2020 N° RG 19/05818 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QCB5 Etablissement Public CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS C/ Mme G... T... Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 FÉVRIER 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Françoise COCCHIELLO...