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| France, Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 18 juin 2019, 17/04083
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2019-06-18 Cour d'appel de Rennes 1A, arrêt n°17...1ère Chambre ARRÊT N°282/2019 N° RG 17/04083 - N° Portalis DBVL-V-B7B-N7SV Mme V L B X Mme T X A J X veuve T Mme H P V X épouse H C/ Mme I X M. S F Y X Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 JUIN 2019 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président...
| France, Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 18 juin 2019, 17/04330
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2019-06-18 Cour d'appel de Rennes 1A, arrêt n°17...1ère Chambre ARRÊT N°285/2019 N° RG 17/04330 - N° Portalis DBVL-V-B7B-OAN6 Mme X H épouse F M. K H Mme L H épouse Y C/ M. M H Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 JUIN 2019 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre...
