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| France, Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre b, 08 janvier 2019, 16/01421
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2019-01-08 Cour d'appel de Rennes 6B, arrêt n°16...6ème Chambre B ARRÊT N° 26 N° RG 16/01421 - Mme Sandrine X... épouse Y... C/ M. Guillaume Y... Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 JANVIER 2019 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ: Président : Madame Patricia GRANGE-PITEL, Présidente de chambre, Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, Assesseur...
| France, Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 08 janvier 2019, 17/00293
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2019-01-08 Cour d'appel de Rennes 1A, arrêt n°17...1ère Chambre ARRÊT N°3/2019 N° RG 17/00293 - N° Portalis DBVL-V-B7B-NT46 SA CHANTIERS NAVALS BERNARD C/ Société DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Société LORIENT AGGLOMÉRATION Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 JANVIER 2019 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président...
