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| France, Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 28 juin 2018, 14/07256
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2018-06-28 Cour d'appel de Rennes 04, arrêt n°14...4ème Chambre ARRÊT N° 269 N° RG 14/07256 Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 JUIN 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ: Président : Monsieur Louis-Denis HUBERT, Président de chambre, Assesseur : Madame Andrée GEORGEAULT, Conseiller, Assesseur : Madame Catherine PELTIER-MENARDAIS, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise...
| France, Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 28 juin 2018, 16/01020
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2018-06-28 Cour d'appel de Rennes 04, arrêt n°16...4ème Chambre ARRÊT N°259 N° RG 16/01020 LDH/FD Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 JUIN 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ: Président : Monsieur Louis-Denis HUBERT, Président de chambre, Assesseur : Madame Andrée GEORGEAULT, Conseiller, Assesseur : Madame Catherine...
