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| France, Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre a, 10 octobre 2017, 17/01031
...Cour d'appel de Rennes...6ème Chambre A ORDONNANCE No 226 R. G : 17/ 01031 M. Jonathan X... C/ M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NANTES Déclare l'appel irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 10 OCTOBRE 2017 Le dix Octobre deux mille dix sept, par mise à disposition au Greffe Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, Statuant dans la procédure opposant : Monsieur Jonathan X...né le...
| France, Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre a, 10 octobre 2017, 17/01124
...Cour d'appel de Rennes...6ème Chambre A ORDONNANCE No 221 R. G : 17/ 01124 M. Emmanuel X... C/ M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NANTES Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 10 OCTOBRE 2017 Le dix Octobre deux mille dix sept, par mise à disposition au Greffe, Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, Statuant dans la procédure opposant : Monsieur...
