| France, Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 05 septembre 2017, 16/01902
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2017-09-05 Cour d'appel de Rennes 1A, arrêt n°16...1ère Chambre ARRÊT N°314/2017 R.G : 16/01902 M. L L C/ DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le 6 septembre 2017 à : Dominique LE COULS-BOUVET Me Luc BOURGES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU...
| France, Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 05 septembre 2017, 16/01903
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2017-09-05 Cour d'appel de Rennes 1A, arrêt n°16...1ère Chambre ARRÊT N°315/2017 R.G : 16/01903 M. E P C/ DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le 6 septembre 2017 à : Dominique LE COULS-BOUVET Me Luc BOURGES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU...