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| France, Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 31 janvier 2017, 15/06478
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2017-01-31 Cour d'appel de Rennes 1A, arrêt n°15...1ère Chambre ARRÊT N° 60/2017 R.G : 15/06478 M. Y P C/ Mme P K épouse U Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 31 JANVIER 2017 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : M. Xavier BEUZIT, Président, Assesseur...
| France, Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 31 janvier 2017, 15/07155
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2017-01-31 Cour d'appel de Rennes 1A, arrêt n°15...1ère Chambre ARRÊT N° 65/2017 R.G : 15/07155 M. G X C/ Etablissement Public DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES ATLANTIQUE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 31 JANVIER 2017 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES...
