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| France, Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 17 janvier 2017, 13/07959
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2017-01-17 Cour d'appel de Rennes 1A, arrêt n°13...1ère Chambre ARRÊT N° 29/2017 R.G : 13/07959 Mme P L C/ M. T S Mme K S M. O S M. R S M. Q A Mme H E veuve W CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUE ET GAZIERE CCAS Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU...
| France, Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 17 janvier 2017, 15/06536
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2017-01-17 Cour d'appel de Rennes 1A, arrêt n°15...1ère Chambre ARRÊT N°36/2017 R.G : 15/06536 M. W C A T C/ DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU NORD PAS DE CALAIS ET DU DÉPARTEMENT DU NORD Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 JANVIER 2017...
| France, Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 17 janvier 2017, 16/05030
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2017-01-17 Cour d'appel de Rennes 1A, arrêt n°16...1ère chambre ARRÊT N° 41/2017 RG 16/5030 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 JANVIER 2017 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : M. Xavier BEUZIT, Président, Assesseur : M. Marc JANIN, Conseiller, Assesseur : Mme Olivia JEORGER-LE GAC, Conseiller, GREFFIER : Mme Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononc...
