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| France, Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 22 avril 2014, 13/00309
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2014-04-22 Cour d'appel de Rennes 1A, arrêt n°13...1ère Chambre ARRÊT N°201 R.G : 13/00309 M. B O C/ Mme D O épouse M M. R O Mme P O épouse U Mme V O épouse S M. X O Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 AVRIL 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Monsieur Marc JANIN...
| France, Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 22 avril 2014, 13/00756
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2014-04-22 Cour d'appel de Rennes 1A, arrêt n°13...1ère Chambre ARRÊT N°207 R.G : 13/00756 Mme Q D Mme W K épouse D M. Z D C/ M. S Y Mme C Y M. T Y Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 AVRIL 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Madame Olivia JEORGER-LE...
