| France, Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 19 novembre 2013, 12/04312
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2013-11-19 Cour d'appel de Rennes 1A, arrêt n°12...1ère Chambre ARRÊT N°407 R.G : 12/04312 M. P V Mme G V C/ M. Q S Société ARIANE SCI M. R C Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Madame Olivia JEORGER-LE GAC...
| France, Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 19 novembre 2013, 12/04400
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2013-11-19 Cour d'appel de Rennes 1A, arrêt n°12...1ère Chambre ARRÊT N°408 R.G : 12/04400 M. M R M. H Y F Société SCM MAUROIS C/ M. Z N Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Madame Olivia JEORGER-LE GAC...