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| France, Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 11 septembre 2012, 09/02558
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| France, Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 11 septembre 2012, 10/06264
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2012-09-11 Cour d'appel de Rennes 1A, arrêt n°10...1ère Chambre ARRÊT N°269 R.G : 10/06264 Mme R K divorcée V C/ M. Y K Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, entendu en son rapport Madame Anne TEZE, Conseiller, Madame Catherine DENOUAL...
