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Recherche de (formation:Cour d'appel de Rennes OR tribunal:Cour d'appel de Rennes) date_arret:2012-09-11 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 11 septembre 2012, 09/02558

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2012-09-11 Cour d'appel de Rennes 1A, arrêt n°09...1ère Chambre ARRÊT N°268 R.G : 09/02558 Mme I Z C/ DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE LOIRE ATLANTIQUE MONSIEUR LE COMPTABLE DES IMPOTS DU SIE DE NANTES NORD OUEST Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président...

France | 11/09/2012 | 1ère chambre

France | France, Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 11 septembre 2012, 10/06264

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2012-09-11 Cour d'appel de Rennes 1A, arrêt n°10...1ère Chambre ARRÊT N°269 R.G : 10/06264 Mme R K divorcée V C/ M. Y K Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, entendu en son rapport Madame Anne TEZE, Conseiller, Madame Catherine DENOUAL...

France | 11/09/2012 | 1ère chambre
 
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