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| France, Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 03 juillet 2012, 10/01540
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2012-07-03 Cour d'appel de Rennes 1A, arrêt n°10...1ère Chambre ARRÊT N°252 R.G : 10/01540 M. R M Mme U Z épouse M C/ M. B X N O Z M. R B K Z Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 JUILLET 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Madame Anne TEZE, Conseiller, Madame Catherine DENOUAL...
| France, Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 03 juillet 2012, 11/03845
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2012-07-03 Cour d'appel de Rennes 1A, arrêt n°11...1ère Chambre ARRÊT N°261 R.G : 11/03845 Mme X R C/ COMMUNE DE Localité 9 Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 JUILLET 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Madame Anne TEZE, Conseiller, Madame Catherine DENOUAL, Conseiller, GREFFIER : Madame Claudine...
