| France, Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 20 mars 2012, 10/05353
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2012-03-20 Cour d'appel de Rennes 1A, arrêt n°10...1ère Chambre ARRÊT N°110 R.G : 10/05353 M. X S C/ M. O U Mme N U épouse J Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 MARS 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Madame Anne TEZE, Conseiller, Madame Catherine DENOUAL, Conseiller, GREFFIER : Madame...
| France, Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 20 mars 2012, 11/01667
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2012-03-20 Cour d'appel de Rennes 1A, arrêt n°11...1ère Chambre ARRÊT N°115 R.G : 11/01667 M. Y S C/ M. O V Mme E J épouse V Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 MARS 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Madame Anne TEZE, Conseiller, Madame Catherine DENOUAL, Conseiller, GREFFIER : Madame...