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| France, Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 15 novembre 2011, 10/00801
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2011-11-15 Cour d'appel de Rennes 1A, arrêt n°10...1ère Chambre ARRÊT N°437 R.G : 10/00801 Me E Z C/ Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE Localité 5 Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Madame Anne TEZE, Conseiller, Madame Odile MALLET, Conseiller...
| France, Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 15 novembre 2011, 11/01374
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2011-11-15 Cour d'appel de Rennes 1A, arrêt n°11...1ère Chambre ARRÊT N°442 R.G : 11/01374 COMMUNE DE Localité 5 C/ Mme D C épouse R Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Madame Anne TEZE, Conseiller, entendue en son rapport Madame Odile MALLET...
