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| France, Cour d'appel de Rennes, Chambre commerciale, 29 mai 2007,
...Cour d'appel de Rennes...Deuxième Chambre Comm. ARRÊT No R.G : 05/05832 POURVOI P 0717957 du 08/08/2007 S.A.S. SDV LOGISTIQUE INTERNATIONALE C/ Société YORK AIR CONDITIONING AND REFRIGERATION INC Société AMERICAN HOME ASSURANCE COMPANY Compagnie A.P MOLLER -MAERSK A/S venant aux droits de DAMPSKIBSSELSKABET AF 1912 AKTIESSESSKAB Compagnie A.P. MOLLER - MAERSK A/S venant aux droits de AKTIESELSKABET DAMPSKIBSSELSKABET SVENDBORG M. LE CAPITAINE COMMANDANT LE NAVIRE "HUSKY RUNNER" Société QUADRANT BEREEDERUNGSGESELLSCHAFT GMBH AND CO KG Société FORSHIP LTD Société MONTOIR LOGISTIQUE...
| France, Cour d'appel de Rennes, 29 mai 2007, 05/04260
...France, Cour d'appel de Rennes, 29 mai 2007, 05/04260...FAITS ET PROCÉDURE La S.C.I. Migena-Lavawil est propriétaire d'un immeuble situé commune de La Chapelle Caro cadastré section C nº 1287, sur lequel est implanté un bâtiment à usage d'habitation et de bar-restaurant. Exposant que la S.C.I. Migena-Lavawil avait transformé dans le pignon Est de son bâtiment des verres dormants en vues droites donnant sur leur fonds cadastré section C nº 1353, par acte du 23 janvier 2003 Madame Monique X... épouse LE GUEVEL, Monsieur Xavier Y... et Mademoiselle Maryse Y... l'assignèrent aux fins de l'entendre...
| France, Cour d'appel de Rennes, 29 mai 2007, 05/05832
...France, Cour d'appel de Rennes, 29 mai 2007, 05/05832...Deuxième Chambre Comm. ARRÊT No R.G : 05/05832 POURVOI P 0717957 du 08/08/2007 S.A.S. SDV LOGISTIQUE INTERNATIONALE C/ Société YORK AIR CONDITIONING AND REFRIGERATION INC Société AMERICAN HOME ASSURANCE COMPANY Compagnie A.P MOLLER -MAERSK A/S venant aux droits de DAMPSKIBSSELSKABET AF 1912 AKTIESSESSKAB Compagnie A.P. MOLLER - MAERSK A/S venant aux droits de AKTIESELSKABET DAMPSKIBSSELSKABET SVENDBORG M. LE CAPITAINE COMMANDANT LE NAVIRE "HUSKY RUNNER" Société QUADRANT BEREEDERUNGSGESELLSCHAFT GMBH AND CO KG...
| France, Cour d'appel de Rennes, 29 mai 2007, 05/06001
...France, Cour d'appel de Rennes, 29 mai 2007, 05/06001...EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 9 Juin 2000, La Direction des Vérifications Nationales et internationales a informé M Charles X... qu'elle envisageait de remettre en cause la valeur unitaire des actions de la SA X... figurant dans les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune souscrites par son père, Pierre X..., décédé en mars 1999, au titre des années 1996 à 1999. Saisie par M Charles X..., la Commission Départementale de Conciliation a émis, le 23 Octobre 2001, un avis favorable à l'évaluation des titres telle que déterminée...
| France, Cour d'appel de Rennes, Ct0007, 29 mai 2007, 239
...Cour d'appel de Rennes...FAITS ET PROCÉDURE La S.C.I. Migena-Lavawil est propriétaire d'un immeuble situé commune de La Chapelle Caro cadastré section C nº 1287, sur lequel est implanté un bâtiment à usage d'habitation et de bar-restaurant. Exposant que la S.C.I. Migena-Lavawil avait transformé dans le pignon Est de son bâtiment des verres dormants en vues droites donnant sur leur fonds cadastré section C nº 1353, par acte du 23 janvier 2003 Madame Monique X... épouse LE GUEVEL, Monsieur Xavier Y... et Mademoiselle Maryse Y... l'assignèrent aux fins de l'entendre condamner à supprimer ces...
| France, Cour d'appel de Rennes, Ct0007, 29 mai 2007, 241
...Cour d'appel de Rennes...EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 9 Juin 2000, La Direction des Vérifications Nationales et internationales a informé M Charles X... qu'elle envisageait de remettre en cause la valeur unitaire des actions de la SA X... figurant dans les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune souscrites par son père, Pierre X..., décédé en mars 1999, au titre des années 1996 à 1999. Saisie par M Charles X..., la Commission Départementale de Conciliation a émis, le 23 Octobre 2001, un avis favorable à l'évaluation des titres telle que déterminée par l'Administration...
