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| France, Cour d'appel de Rennes, Chambre commerciale, 24 avril 2007,
...Cour d'appel de Rennes...Deuxième Chambre Comm. ARRÊT No R.G : 05/01747 POURVOI Y 0718012 Du 09/08/2007 S.A.S. CSF C/ S.A. ITM ENTREPRISES Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 AVRIL 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Françoise COCCHIELLO, conseiller, nommé en remplacement du président Titulaire empêché Mme Elisabeth SERRIN, Vice-président placé auprès du Premier président, Madame...
| France, Cour d'appel de Rennes, 24 avril 2007, 05/01747
... le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU...Deuxième Chambre Comm. ARRÊT No R.G : 05/01747 POURVOI Y 0718012 Du 09/08/2007 S.A.S. CSF C/ S.A. ITM ENTREPRISES Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 AVRIL 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Françoise COCCHIELLO...
| France, Cour d'appel de Rennes, 24 avril 2007, 05/07709
...France, Cour d'appel de Rennes, 24 avril 2007, 05/07709...FAITS ET PROCÉDURE Monsieur Jacques X... créa en 1981 le groupe Saint Marc Constructions, ci-après dénommé S.M.C. dont l'objet était la construction et la promotion immobilière et qui comprenait au début des années 1990 une soixantaine de sociétés. Ce groupe ayant rencontré des difficultés financières, dans le courant du second semestre 1992, il sollicita son principal partenaire financier, la Société Générale, aux fins d'obtenir du crédit et celui-ci marqua son accord sous réserve que le Tribunal de commerce de Brest supervise la régularit...
| France, Cour d'appel de Rennes, 24 avril 2007, 06/00775
...France, Cour d'appel de Rennes, 24 avril 2007, 06/00775...EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Exposant que la SNCF REGION NANTES s'était refusée à les consulter sur un important projet de fermeture de locaux de coupure ou de foyers d'hébergement situés dans l'enceinte des gares, les CHSCT NANTES I et NANTES II l'ont assignée devant le Juge des Référés de NANTES pour obtenir, sur le fondement des articles R 232-1 et L 236-2 du Code du Travail, sa condamnation sous astreinte à les réunir sous huitaine en vue de cette consultation. Par ordonnance du 5 Janvier 2006, le Président du Tribunal de Grande...
| France, Cour d'appel de Rennes, 24 avril 2007, 06/07985
...France, Cour d'appel de Rennes, 24 avril 2007, 06/07985...Deuxième Chambre Comm. ARRÊT No R. G : 06 / 07985 POURVOI T 0718007 Du 09 / 08 / 2007 S. A. S. ART ET IMAGES M. Michel X... C / S. A. GROUPE EDITOR S. A. S. EDITIONS D'ART JOS LE DOARE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 AVRIL 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Françoise COCCHIELLO, conseiller...
| France, Cour d'appel de Rennes, Ct0007, 24 avril 2007, 179
...Cour d'appel de Rennes...EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Exposant que la SNCF REGION NANTES s'était refusée à les consulter sur un important projet de fermeture de locaux de coupure ou de foyers d'hébergement situés dans l'enceinte des gares, les CHSCT NANTES I et NANTES II l'ont assignée devant le Juge des Référés de NANTES pour obtenir, sur le fondement des articles R 232-1 et L 236-2 du Code du Travail, sa condamnation sous astreinte à les réunir sous huitaine en vue de cette consultation. Par ordonnance du 5 Janvier 2006, le Président du Tribunal de Grande Instance de NANTES, considérant...
| France, Cour d'appel de Rennes, Ct0007, 24 avril 2007, 182
...Cour d'appel de Rennes...FAITS ET PROCÉDURE Monsieur Jacques X... créa en 1981 le groupe Saint Marc Constructions, ci-après dénommé S.M.C. dont l'objet était la construction et la promotion immobilière et qui comprenait au début des années 1990 une soixantaine de sociétés. Ce groupe ayant rencontré des difficultés financières, dans le courant du second semestre 1992, il sollicita son principal partenaire financier, la Société Générale, aux fins d'obtenir du crédit et celui-ci marqua son accord sous réserve que le Tribunal de commerce de Brest supervise la régularité des opérations en cours de...
