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...France, Cour d'appel de Rennes, 25 janvier 2007, 06/00549...Par acte sous seing privé du 30 avril 1987 Messieurs X... et Y... ont contracté auprès du Crédit Agricole un crédit destiné à un investissement professionnel de matériel agricole, d'un montant de 370 OOOF 56 406,14 euros au taux d'intérêts annuels de 9,90 % remboursable annuellement pendant une durée de 6 ans. En 1993 un plan d'apurement a été mis en place, sur la base de versements trimestriels de 50 000 F 7 622,45 euros. Monsieur Y... a effectué plusieurs versements. Le 3 juillet 2004 le Crédit Agricole a mis en demeure les...

...France, Cour d'appel de Rennes, 25 janvier 2007, 06/00951...Vu le jugement rendu le 10 janvier 2006 par le Conseil des prud'hommes de NANTES qui a dit que l'indemnité de congés payés des demandeurs devait être calculée en jours ouvrables, indépendamment de l'existence de jours fériés, selon la formule suivante : salaire brut de l'année de référence x 1/10 x 60130 condamné l'AFP BTP de Loire Atlantique à leur verser diverses sommes à titre de rappel d'indemnité de congés payés ordonné le remise de bulletins de salaires récapitulatifs conformes à la décision, année par année, sous astreinte...

...Cour d'appel de Rennes...Vu le jugement rendu le 10 janvier 2006 par le Conseil des prud'hommes de NANTES qui a dit que l'indemnité de congés payés des demandeurs devait être calculée en jours ouvrables, indépendamment de l'existence de jours fériés, selon la formule suivante : salaire brut de l'année de référence x 1/10 x 60130 condamné l'AFP BTP de Loire Atlantique à leur verser diverses sommes à titre de rappel d'indemnité de congés payés ordonné le remise de bulletins de salaires récapitulatifs conformes à la décision, année par année, sous astreinte provisoire dont il s'est réservé la...

...Cour d'appel de Rennes...Par acte sous seing privé du 30 avril 1987 Messieurs X... et Y... ont contracté auprès du Crédit Agricole un crédit destiné à un investissement professionnel de matériel agricole, d'un montant de 370 OOOF 56 406,14 euros au taux d'intérêts annuels de 9,90 % remboursable annuellement pendant une durée de 6 ans. En 1993 un plan d'apurement a été mis en place, sur la base de versements trimestriels de 50 000 F 7 622,45 euros. Monsieur Y... a effectué plusieurs versements. Le 3 juillet 2004 le Crédit Agricole a mis en demeure les emprunteurs de régler la somme de 22 272,28...