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| France, Cour d'appel de Rennes, 21 décembre 2006, 05/00531
... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2006 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ...Quatrième ChambreARRÊT NoR.G : 05/00531E.U.R.L. JEAN PAUL X... C/M. Marc Y... Mme Khedidja Z... épouse Y... MUTUELLE DES ARCHITECTES Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le :à :RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2006 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, Madame Brigitte VANNIER, Conseiller, Madame Françoise...
| France, Cour d'appel de Rennes, 21 décembre 2006, 05/05525
...France, Cour d'appel de Rennes, 21 décembre 2006, 05/05525...-1 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé du 22 avril 1981 Monsieur Arnold X... et Mademoiselle Jeanne X... ont donné à bail à Monsieur Michel Y... des biens sis à Sarzeau, village de la Grée-Penvins, composés d'une maison d'habitation, de bâtiments et de terres d'une contenance totale de 4800 m2, moyennant un loyer annuel de 6000 francs, payable par mensualités de 500 francs et indexé sur l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE. Arnold X... et Jeanne X... sont décédés respectivement en 1985 et 2005...
| France, Cour d'appel de Rennes, 21 décembre 2006, 05/07721
...France, Cour d'appel de Rennes, 21 décembre 2006, 05/07721...Selon offre de prêt acceptée le 25 janvier 2002 le Crédit Lyonnais a consenti à Monsieur Jean-Luc X... un prêt de 24 400 euros remboursable en 84 mensualités de 376,35 euros, garanti par le cautionnement personnel de sa mère Madame Y... veuve X... ; les fonds ont été débloqués le 7 février 2002. Par acte authentique signé le 21 juin 2002 Madame X... a acquis un terrain à TIIVILLAC pour le prix de 13 720,41 euros. Le 23 octobre 2002 Monsieur X... et sa mère Madame X... ont sollicité la qualité de co-emprunteurs solidaires deux prêts...
| France, Cour d'appel de Rennes, Ct0015, 21 décembre 2006, 606
...Cour d'appel de Rennes...-1 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé du 22 avril 1981 Monsieur Arnold X... et Mademoiselle Jeanne X... ont donné à bail à Monsieur Michel Y... des biens sis à Sarzeau, village de la Grée-Penvins, composés d'une maison d'habitation, de bâtiments et de terres d'une contenance totale de 4800 m2, moyennant un loyer annuel de 6000 francs, payable par mensualités de 500 francs et indexé sur l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE. Arnold X... et Jeanne X... sont décédés respectivement en 1985 et 2005 ; leurs ayant-droit sont Jeannine...
| France, Cour d'appel de Rennes, Ct0014, 21 décembre 2006, 792
...Cour d'appel de Rennes...Selon offre de prêt acceptée le 25 janvier 2002 le Crédit Lyonnais a consenti à Monsieur Jean-Luc X... un prêt de 24 400 euros remboursable en 84 mensualités de 376,35 euros, garanti par le cautionnement personnel de sa mère Madame Y... veuve X... ; les fonds ont été débloqués le 7 février 2002. Par acte authentique signé le 21 juin 2002 Madame X... a acquis un terrain à TIIVILLAC pour le prix de 13 720,41 euros. Le 23 octobre 2002 Monsieur X... et sa mère Madame X... ont sollicité la qualité de co-emprunteurs solidaires deux prêts immobiliers, l'un sans intérêts d'un...
| France, Cour d'appel de Rennes, Ct0015, 21 décembre 2006, JURITEXT000006952381
ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Renonciation de l'assureur - Direction du procès par l'assureur - Condition préalable de... ...Cour d'appel de Rennes...Quatrième ChambreARRÊT NoR.G : 05/00531E.U.R.L. JEAN PAUL X... C/M. Marc Y... Mme Khedidja Z... épouse Y... MUTUELLE DES ARCHITECTES Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le :à :RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2006 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :Monsieur Jean-Luc MOIGNARD...
