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| France, Cour d'appel de Rennes, 06 décembre 2006, 05/04283
...France, Cour d'appel de Rennes, 06 décembre 2006, 05/04283...I-CADRE DU LITIGE : A-OBJET Dans le cadre d'une action en reddition de comptes de tutelle engagée par une assignation délivrée le 18 février 2002 par M. Yann X... contre sa mère, Mme Andrée D... épouse L..., administratrice légale sous contrôle judiciaire, l'action a pour objet, aujourd'hui limité, la condamnation de cette dernière à restituer les fruits de la location d'un appartement situé dans un immeuble sis 21 rue de TALVAS à LORIENT, acquis par acte authentique du 6 octobre 1976, acquisition faite avec des fonds provenant d'un...
| France, Cour d'appel de Rennes, 06 décembre 2006, 05/04323
... : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 DECEMBRE 2006 COMPOSITION...Septième Chambre ARRÊT No R.G : 05/04323 Melle Joùlle X... MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE Y... MAIF MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE MGEN C/ M. Yann LE Z... CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE A... DITE GROUPAMA DE A... CRAMA CPAM DE L'ESSONNE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE MONSIEUR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR infirmation Expertise Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES...
| France, Cour d'appel de Rennes, Ct0032, 06 décembre 2006, 510
...Cour d'appel de Rennes...I-CADRE DU LITIGE : A-OBJET Dans le cadre d'une action en reddition de comptes de tutelle engagée par une assignation délivrée le 18 février 2002 par M. Yann X... contre sa mère, Mme Andrée D... épouse L..., administratrice légale sous contrôle judiciaire, l'action a pour objet, aujourd'hui limité, la condamnation de cette dernière à restituer les fruits de la location d'un appartement situé dans un immeuble sis 21 rue de TALVAS à LORIENT, acquis par acte authentique du 6 octobre 1976, acquisition faite avec des fonds provenant d'un capital décès libéré en application d'un...
| France, Cour d'appel de Rennes, Ct0032, 06 décembre 2006, JURITEXT000006952277
...Cour d'appel de Rennes...Septième Chambre ARRÊT No R.G : 05/04323 Melle Joùlle X... MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE Y... MAIF MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE MGEN C/ M. Yann LE Z... CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE A... DITE GROUPAMA DE A... CRAMA CPAM DE L'ESSONNE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE MONSIEUR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR infirmation Expertise Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 DECEMBRE 2006 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame...
