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... COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2006 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ...Septième Chambre ARRÊT No R.G : 03/08061 M. X... Y... Mme Z... A... épouse Y... B.../ M. Dominique C... M. Joùl D... MUTUELLE D'ASSURANCE DU CORPS DE SANTE FRANCAIS SOCIETE D'ASSURANCE MUTUALISTE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALE DES COTES E... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES E... infirmation et Expertise Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2006 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU...

...Cour d'appel de Rennes...Septième Chambre ARRÊT No R.G : 03/08061 M. X... Y... Mme Z... A... épouse Y... B.../ M. Dominique C... M. Joùl D... MUTUELLE D'ASSURANCE DU CORPS DE SANTE FRANCAIS SOCIETE D'ASSURANCE MUTUALISTE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALE DES COTES E... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES E... infirmation et Expertise Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2006 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC...

...Cour d'appel de Rennes...EXPOSÉ DU LITIGELe 23 Octobre 2003, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Morbihan a réceptionné un certificat médical établi le 17 Octobre 2003 par le Docteur Patricia X... concernant Madame LE Y.... Elle indique : " Au vu du résultat du TDM lombaire de Madame LE Y... Z..., peut-on envisager la révision du dossier en ce qui concerne la déclaration en maladie professionnelle du 27 Juillet 2003 lombosciatique gauche".Le 14 Novembre 2003, Madame LE Y... Z..., salariée de la Société GEMO A... en qualité d'employée de magasins, a complété une déclaration de maladie...