Recherche de (formation:Cour d'appel de Rennes OR tribunal:Cour d'appel de Rennes) date_arret:2006-10-05 dans la jurisprudence francophone

...Cour d'appel de Rennes...I - Exposé préalable : Courant 1990 la SCI Ty Douar, sur une dommages-ouvrage souscrite auprès de la compagnie Cigna, a fait construire à Quimper un local commercial, sous la maîtrise d'oeuvre de la SA Cobi Engineering, la SA Personnic étant chargée du gros oeuvre, le contrôle technique revenant à la Socotec. Ces trois sociétés étaient assurées en responsabilité décennale auprès de la SMABTP.Le local a été vendu à la SCI Marti Quimper et, dans la nuit du 6 au 7 février 1996, alors qu'il était inoccupé, lors d'une tempête, le mur coupe-feu en parpaings côté sud-est...

...Cour d'appel de Rennes...I - Exposé du litige :Le 24 juin 1975, Monsieur X... a acquis des époux Y... une partie d'un fonds de commerce exploité dans l'immeuble du 2 Galeries du Théâtre à RENNES. Des locaux étaient pris à bail, situés au rez-de-chaussée de l'immeuble et au niveau des caves. Pour exploiter le café-brasserie-restaurant-bar, à l'enseigne "LE PICADILLY", Monsieur X... a procédé à d'importants travaux, en aménageant notamment dans les caves de l'immeuble les cuisines et la plonge.Le bail a été renouvelé en 1984 puis en 1994. Dans le cadre d'un contentieux portant sur le loyer, une...

...Cour d'appel de Rennes...EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDUREEn 1960, la Ville de RENNES a concédé à la Société d'Economie Mixte d'Aménagement de la Bretagne SEMAEB la rénovation d'un ilôt urbain dénommé Quartier du Colombier, et comprenant la création d'immeubles de logements, de commerces et de bureaux.Cette opération vaste et complexe a compris la réalisation d'un parking souterrain, dit parking d'Isly, du nom de la rue où il débouche.Le statut de ce parking a été organisé au travers d'une association syndicale libre de la loi du 21 juin 1865, dont la Ville, comme la SEMAEB, étaient membres de...