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...France, Cour d'appel de Rennes, 04 avril 2006, 06/02585...FAITS ET PROCÉDURE Madame Philomène X... veuve Y... était propriétaire d'une parcelle de terre de 1840 m2située commune de Tregunc, lieu-dit Trévignon, sur laquelle elle avait fait construire deux maisons d'habitation mitoyennes. Suivant acte au rapport de Maître Z..., notaire à Tregunc, en date du 16 février 1942, elle fit donation partage de ce bien à ses deux filles, Mesdames A... et B.... Aux termes de cette donation-partage il était attribué à Madame A... la maison d'habitation située au couchant avec crèche attenante et une bande de...

...Cour d'appel de Rennes...FAITS ET PROCÉDURE Madame Philomène X... veuve Y... était propriétaire d'une parcelle de terre de 1840 m2située commune de Tregunc, lieu-dit Trévignon, sur laquelle elle avait fait construire deux maisons d'habitation mitoyennes. Suivant acte au rapport de Maître Z..., notaire à Tregunc, en date du 16 février 1942, elle fit donation partage de ce bien à ses deux filles, Mesdames A... et B.... Aux termes de cette donation-partage il était attribué à Madame A... la maison d'habitation située au couchant avec crèche attenante et une bande de terre prise derrière la maison de...

EFFET DE COMMERCE Les rapports amoureux entre le tiré et le bénéficiaire d'une lettre de change, conférant en l'espèce, un caractère gratuit... ...Cour d'appel de Rennes...EXPOSE DU LITIGE Monsieur X... est intervenu dans les affaires de Madame Y... laquelle a signé à son profit, le 25 août 2000, deux lettres de change à échéance du 31 octobre 2000, pour un montant de 3362,43 Euros et 6860,21 Euros. Estimant que ces lettres de change lui ont été extorquées par manipulation, mensonges et chantage, Madame Y... a fait opposition au paiement de ces deux effets de commerce. Monsieur X... a alors...