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Recherche de (formation:Cour d'appel de Rennes OR tribunal:Cour d'appel de Rennes) date_arret:2006-03-21 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Rennes, Chambre commerciale, 21 mars 2006, JURITEXT000006949886

ENTREPRISE EN DIFFICULTE Sommaire 1 Il résulte des dispositions des articles L. 621-104 et L. 621-41 du Code de commerce, que s'il appartient... ...Cour d'appel de Rennes...EXPOSE DU LITIGE : La société JANVIER a assigné la société BLANCHE Y... devant le Tribunal de Commerce de RENNES aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement : de la somme de 37.596 F, au titre d'un solde de travaux, des intérêts de droit à compter de la mise en demeure, de la somme de 4.000 F à titre de dommages et intérêts, et de celle de 9.000 F sur le fondement de l'article 700 du NCPC. En réponse, la sociét...

France | 21/03/2006 | Chambre commerciale

France | France, Cour d'appel de Rennes, Chambre commerciale, 21 mars 2006, JURITEXT000006949887

ENTREPRISE EN DIFFICULTE Sommaire 1 Se trouve viciée de nullité l'assignation introductive d'instance et la procédure subséquente, dès lors... ...Cour d'appel de Rennes...EXPOSE DU LITIGE. Le 22 avril 2003, Mesdames CLEMENT, CANET, et la SCI LE CENTRAL, ont constitué une SARL au capital de 52 500,00 ç dénommée "ARIANE Hôtels et résidences". Aux termes des statuts, le capital était libéré à hauteur du 5ème, le solde devant être libéré dans le délai de cinq années. La société prenait à bail un hôtel-restaurant situé à LESCONIL à compter du 26 juin 2003. Dans le cadre de son activité, elle...

France | 21/03/2006 | Chambre commerciale
 
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