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Recherche de (formation:Cour d'appel de Rennes OR tribunal:Cour d'appel de Rennes) date_arret:2005-06-23 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Rennes, Ct0028, 23 juin 2005, 1492/2005

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eau et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime -... ...Cour d'appel de Rennes...: Monsieur BEUZIT, Conseillers : Madame LETOURNEUR-BAFFERT, Madame PIGEAU, Prononcé à l'audience du 23 Juin 2005 par Monsieur BEUZIT, conformément aux dispositions de l'article 485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale. MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et lors du prononcé de l'arrêt par Madame FIASELLA-LE BRAZ, Avocat Général. GREFFIER: en présence de Madame LE CALVE lors des débats et lors du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES...

France | 23/06/2005 | Ct0028

France | France, Cour d'appel de Rennes, Chambre sociale, 23 juin 2005, JURITEXT000006946437

EMPLOI - Travailleurs handicapés - Obligations de l'employeur - Eten Aux termes de l'article L. 323-10 du Code du travail, est défini comme... ...Cour d'appel de Rennes...1o FAITS ET PROCEDURE : Réunie le 3 novembre 1999 afin d'examiner le cas de Monsieur Franck X..., la COTOREP lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé, classé en catégorie C+ pour une durée de 5 ans l'a déclaré inapte au travail salarié normal et a maintenu son orientation professionnelle en atelier protégé. L'AAMIPI au sein de laquelle il travaillait depuis le 7 mars 1994 en qualité d'agent de fabrication à l'usine...

France | 23/06/2005 | Chambre sociale
 
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